Non soutenu
Amendement n°CF402 · article 7 · déposé le 25 janvier 2023
Supprimer les alinéas 6 à 12
Déposé par
Jean-Marc Tellier et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023