I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant

Déposé par Christine Pirès Beaune et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 269,7 »

le montant :

« 287,4 ».

II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même article, substituer au montant :

« - 3,9 »

le montant :

« 13,8 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réaffecter entièrement à notre système de retraite les 17,7 milliards d’euros de dette sociale (intérêts et principal) qui seront remboursés en 2023, soit précisément le montant des économies annuelles recherchées par le Gouvernement via la réforme des retraites d’ici 2030. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.