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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CF13 · article premier · déposé le 23 mars 2023

Amendement n°CF13 — Article premier

Déposé par Charles de Courson et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le r…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.