Après le mot :
« conséquences »
insérer les mots :
« , en termes de dépenses publiques et de taux de recours, ».
« Ce sous-amendement fait suite à l’irrecevabilité d’un autre amendement demandant de porter de 10 à 30 jours le délai durant lequel les propriétaires peuvent solliciter les assureurs suite à la publication de l’arrêté interministériel. »
« Par cette modification rédactionnelle, ce sous-amendement demande que le rapport se focalise sur le coût pour l’État qu’entraînerait un tel allongement du délai de dépôt de demande d’indemnisation au titre du retrait-gonflement des argiles. Il demande également d’évaluer le taux de non-recours à l’assurance qui résulte du délai très contraint actuellement en vigueur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.