I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au A du VI, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le 5° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« Le présent amendement entend porter le taux du crédit d’impôt DEFI de 25 à 33 %. Cette proposition avait déjà été étudiée au moment de la réforme précédente de cette dépense fiscale. »
« Selon le tome II du rapport Voies et Moyens, les différents volets du DEFI ont coûté 11 M€ en 2021. On peut donc estimer que le surcoût du présent amendement serait d’environ 3,5 millions d’euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.