Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Participations financières de l’État ».
« Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Participations de l’État. »
« Cette annulation ne semble pas justifiée surtout au regard de l’annonce par Madame la Première Ministre dans son discours de politique générale, de vouloir nationaliser complètement EDF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.