Rejeté
Amendement n°CF36 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 26 mai 2023
Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision des relations, nécessaire à la mise en œuvre de l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières prévu par la présente loi, entre la société Euroclear France et l’administration fiscale.
« L’abandon de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières a été en partie motivé, officiellement, par des difficultés techniques de mise en œuvre, pour la partie « trading haute fréquence ». »
« Selon un rapport de la Cour des comptes de 2017 sur le sujet, l’organisation actuelle de l’administration fiscale ne permettrait qu’un contrôle a posteriori, laborieux. En effet, La gestion de la taxe sur les transactions financières repose sur une perception principalement effectuée par Euroclear France, unique dépositaire central agréé en France par l’Autorité des marchés financiers, lié à l’administration des finances par un protocole conclu le 7 septembre 2012 avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale du Trésor (DGT). »
« Or Euroclear France, en dépit de sa fonction de dépositaire central, n’aurait pas connaissance de l’ensemble des transactions potentiellement assujetties à la taxe. »
« Cela découle notamment du fait que les opérations de règlement-livraison interviennent en fin de traitement des transactions et portent sur des montants consolidés, les achats étant compensés par des ventes. »
« Par ailleurs, Euroclear France n’avait, en 2017, jamais signé de convention avec des plates-formes de négociation ou des chambres de compensation, en vue d’obtenir des informations sur les transactions effectuées et de les comparer à celles qui lui sont déclarées. »
« Afin de lever ces difficultés techniques préalables à l’extension de l’assiette de la TFF au trading haute fréquence, le présent amendement demande la production d’un rapport sur la révision des relations entre Euroclear France et l’administration fiscale, nécessaire à la mise en œuvre de la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.