Tombé
Amendement n°CF38 (Rect) · article unique · déposé le 30 mai 2023
Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants :
« b) Il est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. Un taux de 0,03 % est appliqué au montant notionnel du contrat. Par dérogation, pour ceux de ces contrats financiers qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé, le taux est de 0,06 %. »
« Cet amendement propose : »
« - d’étendre la TTF aux dérivés d'actions ou d'indices, de manière à étendre de manière mesurée l'assiette de la TTF sur certains produits dérivés qui peuvent être spéculatifs ; »
« - et de prévoir un taux deux fois plus élevé pour les dérivés négociés hors du marché réglementé (de gré à gré), comme le fait l’Italie, afin de soutenir la transparence des marchés. »
« Il est proposé de taxer le montant notionnel comme le prévoyait l'Union européenne dans son projet ce qui aboutit à un taux plus bas, mais pas à une taxation plus basse (l'UE prévoyait un taux de 0,1% sur les achats d'actions et de 0,01% sur le montant notionnel des dérivés). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.