À la dernière phrase de l’alinéa 2, après les mots

Déposé par Mickaël Bouloux et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après les mots :

« Le procureur de la République en est »

insérer le mot :

« préalablement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès aux documents et objets du suspect par les agents des douanes à l’information du procureur de la République. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.