Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante

Déposé par Christine Arrighi et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :

« Cette autorisation n’est valable que sur les lieux d’exercice de leurs missions. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à encadrer le port d’arme par les agents des douanes réservistes. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.