Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les missions qui peuvent être confiées aux réservistes sont définies par décret pris en Conseil d’État, après consultation obligatoire des syndicats représentatifs dans le cadre des comités sociaux compétents tels que définis aux articles L. 251‑1 et suivants du code général de la fonction publique. »
« La Réserve opérationnelle de l’administration des douanes ne peut s’entendre qu’en tant que compléments des services classiques douaniers, et non à leur place, et les missions confiées auxdits réservistes doivent être définies avec la plus grande précision. Si la ROAD venait à être créée, nous soutenons en conséquence la nécessité d’une définition spécifique de ces missions par décret en Conseil d’état, et ce bien entendu après consultation réelle des organisations syndicales, ce qui pourra se réaliser via le ou les comités sociaux concernés tels qu’encadrés par le Code général de la fonction publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.