I. – Au début de la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« Ne »,
les mots :
« Dans un délai de trente jours, ».
II. – En conséquence, supprimer le mot :
« que ».
« Le Sénat a introduit une distinction utile, d’un point de vue opérationnel, entre le téléchargement et la saisie des données stockées sur des serveurs distants. Il semble toutefois réaliste d’introduire un délai entre ces deux étapes : à l’issue du téléchargement des données, un temps d’étude est en effet nécessaire pour distinguer les données se rapportant aux infractions recherchées de celles qui ne s’y rapportent pas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.