I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« s’élèvent »

les mots :

« ne pourront être inférieures ».

II. – À l’alinéa 4, après le mot :

« dont »,

insérer les mots :

« au moins ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il n’est pas rare que l’État n’atteigne pas les objectifs qu’il se fixe dans les lois de finances ou les lois de programmation. »

« Cette précision rédactionnelle vise donc à s’assurer que l’objectif de recrutement soit un seuil plancher. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.