Adopté
Amendement n°CF63 (Rect) · article premier · déposé le 20 juin 2023
À l’alinéa 2, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« avant le 30 avril ».
« Ce sous-amendement vise à préciser la date de remise du rapport sur l’exécution de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.