Tombé
Amendement n°I-CF65 · article 12 · déposé le 2 octobre 2023
Supprimer l'alinéa 80
Déposé par
Julie Lechanteux et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Supprimer l'alinéa 80.
« Le présent amendement vise à maintenir l’exonération des taxes sur les carburants pour les véhicules des SDIS, issue de la Loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »
« La mission d’intérêt général assurée par les SDIS justifie une telle exonération, qui leur permet de disposer de moyens supplémentaires pour protéger les Français. »
« De plus, cette mesure est le fruit d’un consensus parlementaire transpartisan qu’il apparaît inopportun de défaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.