Après le 3° du III de l’article 54 de la loi 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Celle débutant le 1 er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024 »
« La loi de finances pour 2023 a instauré une contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité afin de financer le bouclier tarifaire. Cette CRI (ou CRIPE) devait rapporter plus de 12 Md€ en 2023, selon la prévision en LFI. Cependant, les dernières évaluations du Gouvernement avoisinent seulement 4 Md€, soit un tiers du montant initial. »
« Le Gouvernement entend maintenir le bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité en 2024. Dès lors, il apparaît nécessaire de prolonger les recettes exceptionnelles mises en place pour le financer. »
« L’objet du présent amendement est donc de reconduire la CRI pour l’année 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.