I. – Le V de l’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 15 932 € » ;
2° Ce V est complété par un alinéa suivant :
« Toutefois, lorsque le légataire n’a pas de descendance en ligne directe, cet abattement est porté à 50 000 €. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Il est ici proposé à la fois de relever, de 7 967 euros à 15 932 euros, l’abattement dont bénéficie la part des neveux et nièces pour la perception des droits de mutation à titre gratuit afin de l’aligner sur le régime de donations entre frères et sœurs, et de relever cet abattement à 50 000 euros lorsque le légataire n’a pas de descendance en ligne directe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.