Compléter le tableau de l’alinéa 5 par une ligne ainsi rédigée :
Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) 272,8
« Selon les données associées à l’annexe « Voies et moyens », douze taxes affectées à des opérateurs rattachés aux missions du budget général ne font l’objet en 2022 d’aucun plafonnement, pour un produit total de 1,4 milliard d’euros, principalement au profit de deux opérateurs, dont la Caisse de garantie du logement locatif social. »
« Il est ici proposé d’y procéder, le niveau du plafond retenu étant celui de 2024 au terme de l’Annexe « Voies et Moyens ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.