Adopté
Amendement n°II-CF553 · article 35 · déposé le 19 octobre 2023
Amendement n°II-CF553 — Article 35
Déposé par
Mikaele Seo et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Equilibre du budget de l’Agence de Santé de Wallis et Futuna. »
« Après un déficit de 6,8 millions d'euros en 2022 qui a épuisé toutes les réserves financières, l’agence se dirige vers un déficit de 6 millions d'euros en 2023. Les moyens de l’Agence n’ont pas augmenté , sauf de l’impact du protocole social, ce qui atteste d’une sous-donation de 6 millions d'euros »
« De plus il y a une sous-estimation de la capacité d’investissement à 5,2 millions d'euros. »
« Il faudrait que la situation initiale de l’Agence passe de 46 millions d'euros à 57 millions d'euros »
« Avec 2,5 millions d'euros les problèmes ne seront pas solutionnés mais la situation devrait être stabilisée, et les dettes notamment à l’égard de l’Agence de Nouvelle Calédonie épurées. »
« L’amendement visé doit stabiliser la crise en prenant dans l’action 1 (soutien aux entreprises) du programme 138, emploi outre mer la somme de 2500000 en AE et en CP pour l’attribuer à l’action 4 (sanitaire, sociale , culture, jeunesse et sport) du programme 123, condition de vie, outre mer, en AE et en CP »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.