Adopté
Amendement n°II-CF1936 · article 38 · déposé le 20 octobre 2023
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« titres »,
insérer les mots :
« , de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur ».
II. – À l’alinéa 21, après le mot :
« titres »,
insérer les mots :
« , de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur ».
« Cet amendement vise à préciser l’indicateur 2.1 du projet annuel de performances (PAP) de la mission Action extérieure de l’État relatif aux « délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres », défini par le projet de loi de finances comme un indicateur stratégique. »
« Les documents concernés sont les passeports, les cartes nationales d’identité, les demandes d’actes d’état-civil ainsi que les visas de court séjour. Chaque sous-indicateur ne mesure les délais qu’à compter de la réception de la demande par le consulat. Ils ne prennent pas en compte le temps nécessaire pour obtenir un rendez-vous dans le but de déposer une demande. »
« D’après les informations obtenues par le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État, le délai moyen entre la date de prise du rendez-vous et le rendez-vous lui-même était de 21 jours en juillet 2022. Ce temps d’attente peut varier de 1 jour à 63 jours selon les postes consulaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.