Adopté
Amendement n°II-CF1941 · article 38 · déposé le 20 octobre 2023
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Délai de transcription d’état-civil en consulat »
« Cet amendement entend ajouter un indicateur supplémentaire pour répondre à l’objectif de renforcement de la qualité et de l’efficience du service consulaire. Il mesurerait le délai de transcription d’état-civil par les consulats. »
« La transcription consiste à enregistrer, auprès d’un consulat français, un acte d’état-civil délivré par une autorité étrangère. »
« Cette démarche est importante pour nos concitoyens établis à l’étranger, c’est pourquoi le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État souhaite intégrer la question des délais dans la mesure de la performance du programme 151 Français à l’étranger et administration consulaire. Actuellement, les seuls indicateurs ayant trait à l’état-civil ne mesurent que les délais d’exploitation des actes d’état civil réalisés au service central de Nantes ou bien le taux de dématérialisation des demandes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.