Adopté
Amendement n°II-CF2228 · article 35 · déposé le 21 octobre 2023
Amendement n°II-CF2228 — Article 35
Déposé par
David Amiel et 35 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à permettre la généralisation de l’accès au « prêt avance rénovation », en supprimant les conditions de ressources extrêmement restrictives qui empêchent aujourd’hui trop de ménages d’en bénéficier. »
« Plus spécifiquement, il propose d'augmenter les crédits de l'action 2 Accompagnement transition énergétique du programme 174 de 1 million d'euros, en AE et CP, afin de les allouer à une nouvelle sous-action consistant en une contribution au Fonds de Garantie pour la Rénovation Energétique (FGRE). Le FGRE sert notamment à contre-garantir les prêts avance rénovation accordés par les banques aux ménages très modestes pour financer l'amélioration de la performance énergétique du logement dont ils sont propriétaires. »
« Ce renforcement du FGRE permettra de lever les conditions de ressources, très restrictives aujourd'hui, opposées aux ménages qui souhaitent souscrire un prêt avance rénovation assorti d'une contre-garantie du FGRE pour financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. »
« Cette levée des conditions de ressources permettra l'essor du prêt avance rénovation et encouragera les établissements de crédit à le distribuer à l'ensemble des ménages qui en font la demande. »
« Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est également proposé de diminuer à due concurrence les crédits du programme 380. »
« Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.