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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°II-CF2344 · article 35 · déposé le 23 octobre 2023

Amendement n°II-CF2344 — Article 35

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour objectif de renforcer le budget alloué à l’Agence Bio pour mettre en œuvre une campagne de communication sur les bienfaits de l’alimentation bio. »

« En effet, le développement de l’agriculture biologique est clé dans la diminution de l'utilisation de pesticides, afin d’augmenter la qualité de l’eau et contribuer aux objectifs du plan Ecophyto. »

« Cela fait de l’Agence Bio un partenaire pertinent de l’Ademe, de l’OFB et des agences de l’eau dans la préservation des sols, de l’eau et de la biodiversité. »

« Cette enveloppe vise à renforcer un premier montant de 5 millions d’euros proposé par le gouvernement pour la sensibilisation du grand public et des consommateurs sur les impacts positifs pour la santé et la nature des produits bio. »

« L’objectif de ce renforcement est d’atteindre l’ambition de campagnes comme celle sur la sobriété énergétique qui a nécessité 10 millions d’euros de dépenses. »

« La valorisation des productions biologiques est un enjeu de santé public majeur, ceux-ci étant nettement meilleurs pour la santé commune en particulier celle des agriculteurs en raison de l’absence de l’utilisation de pesticides, ainsi que celle des femmes enceinte et de leurs foetus. »

« La cohorte Bionutrinet de l’Inserm a également démontré que plus la part de bio augmente dans l’alimentation plus les comportements sont favorables à la santé : moins de viande pour équilibrer les coûts, plus de légumineuses, plus de fruits à coque, plus de fruits et légumes, plus d’exercice, moins d’alcool. »

« L’objectif gouvernemental reste de 18% des surfaces en bio en 2027 et 21% en 2030, mais nous ne sommes plus aujourd’hui sur cette trajectoire. »

« La consommation peine à jouer son rôle de locomotive dans la conversion, la part du bio dans la consommation des foyers n’est que de 6,1%. »

« Les pays européens champions de la consommation de produits bio, qui en mangent entre 9 et 12% comme l’Allemagne, la Suède, l’Autriche ou le Danemark ont consacré d’importants budgets pour informer et éduquer à la consommation de bio. »

« En communiquant massivement, la France stimulera sa demande intérieure et pourra maintenir la place de leader de la production bio en Europe. »

« Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement : »

« abonde de 5 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 15 “Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation” du programme 204 “Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins”, »

« diminue d’autant les AE/CP de l’action 02 intitulée « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » »

« Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous invitons le Gouvernement à lever le gage. »

« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.