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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°II-CF2356 · article 38 · déposé le 23 octobre 2023

Après l’alinéa 1503, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Julie Delpech et 27 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 1503, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence aux personnes victimes de violences »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le programme 137 contient cette année une nouvelle action 26, créditée de 13 millions d’euros, et qui porte les crédits relatifs à l’aide universelle d’urgence que nous avons votée à l’unanimité en février 2023. Cette action n’est rattachée à aucun objectif du programme et aucun indicateur ne lui est associé. Il est donc proposé d’y associer un indicateur clair et simple, à savoir le nombre de femmes qui en seront bénéficiaires. Cela nous permettra de suivre la montée en charge de ce dispositif d’année en année. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.