Rejeté
Amendement n°II-CF3159 · article 56 · déposé le 26 octobre 2023
Supprimer l’alinéa 37
Déposé par
Christine Pirès Beaune et 5 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Supprimer l’alinéa 37.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la modification du critère de revenu par habitant pour le calcul de l’indice synthétique applicable à la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale. »
« Depuis 2011, un consensus transpartisan a toujours conditionné l’acceptation de modifications apportées aux dispositifs de péréquation verticale et horizontale à la production au préalable de simulations permettant d’en évaluer les conséquences et d’en prévenir les effets de bord. Cette condition a souvent permis d’éviter des entrées et sorties de bénéficiaires orthogonales à l’objectif assigné à ces dispositifs ou de calibrer des mécanismes de garantie. »
« Si de prime abord la modification proposée ne semble pas devoir impacter fondamentalement l’équilibre de la fraction DSR cible, il n’est pas envisageable de voter une telle évolution sans simulation préalable, en conformité avec les bonnes pratiques mises en oeuvre en la matière depuis 10 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.