Adopté
Amendement n°II-CF3248 · article 38 · déposé le 30 octobre 2023
Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée et estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée. »
« Face à la crise migratoire que subit Mayotte depuis plusieurs années, ce nouvel indicateur vise à renforcer l’information des parlementaires sur les moyens d’arrivée des migrants sur l‘île. Il doit à la fois permettre de connaître le nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, le nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée et une estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée. »
« Point 1 : Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte Mode de calcul : »
« Numérateur : Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte »
« Dénominateur : Néant »
« Sources de données : ministère de l’Intérieur et des Outre-mer »
« Fréquence : Annuelle »
« Point 2 : Nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée »
« Mode de calcul : »
« Numérateur : Nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée »
« Dénominateur : Néant »
« Sources de données : ministère de l’Intérieur et des Outre-mer »
« Fréquence : Annuelle »
« Point 3 : Estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée »
« Mode de calcul : »
« Numérateur : Nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée »
« Dénominateur : Néant »
« Sources de données : ministère de l’Intérieur et des Outre-mer »
« Fréquence : Annuelle »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.