Adopté
Amendement n°CF576 · article 27 quaterdecies a · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies A, introduit au Sénat, et qui prévoit une faculté d’exonération de TFPB pour les établissements privés d’enseignement supérieur. »
« Contrairement aux établissements publics, ces établissements privés, même non lucratifs, produisent des revenus, ce qui justifie leur imposition à la TFPB. »
« Cet article pourrait aussi créer une rupture d’égalité et emporte donc un risque constitutionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.