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Amendement n°356 · article 27 quaterdecies a · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Jean-René Cazeneuve et 4 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies A, introduit au Sénat, et qui prévoit une faculté d’exonération de TFPB pour les établissements privés d’enseignement supérieur. »
« Contrairement aux établissements publics, ces établissements privés, même non lucratifs, produisent des revenus, ce qui justifie leur imposition à la TFPB. »
« Cet article pourrait aussi créer une rupture d’égalité et emporte donc un risque constitutionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.