Adopté
Amendement n°CF260 · article 27 quaterdecies a · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Mickaël Bouloux et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui exonère de taxe foncière les établissements privés d’enseignement supérieur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.