Irrecevable 40
Amendement n°CF13 · article 2 · déposé le 9 février 2024
Amendement n°CF13 — Article 2
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.