Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
« Le présent amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition concernant Enedis sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport. »
« Elle permettra d’atteindre l’objectif visé par la commission des affaires économiques du Sénat qui souhaitait prohiber une éventuelle ouverture à des capitaux privés du capital d’Enedis, sans contraindre inutilement EDF. En effet, dans la rédaction actuelle, le groupe ne pourrait pas céder de capitaux d’EDF, même à l’État. »
« Le groupe Démocrate reste convaincu que la multiplication de contraintes de gestion affaiblirait le groupe EDF et serait ainsi contreproductive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.