Compéter l’alinéa 9 par les mots

Déposé par Emmanuel Lacresse et 21 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compéter l’alinéa 9 par les mots :

« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du texte issue de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.