À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise »,
les mots :
« par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. ».
« Cet amendement vise à préciser qu’en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son système collectif d’épargne pourraient en bénéficier. Seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient ainsi y participer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.