Compléter l’alinéa 10 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ou par l’État. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’Etat. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.