Rejeté
Amendement n°CF33 · article 3 bis · déposé le 10 février 2024
À l’alinéa 6, substituer à la date
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1 er février 2025 »,
la date :
« 1 er juillet 2024 ».
« Se justifie par son texte-même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →