À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« ménages »,

insérer les mots :

« , pour les indépendants ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Se justifie par son texte-même. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.