Rejeté
Amendement n°CF40 · article 2 · déposé le 10 février 2024
Compléter l’alinéa 10 par les mots
Déposé par
David Amiel · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. »
« Cet amendement vise à permettre à l’État, à d’autres entreprises publiques ou à d’autres organismes publics de détenir, aux cotés d’EDF, une part du capital d’Enedis, à l’instar des dispositions en vigueur aujourd’hui pour le gestionnaire du transport RTE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.