Adopté
Amendement n°CF96 · article 7 · déposé le 1er avril 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans les conditions d’une »
les mots :
« selon une ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.