Adopté
Amendement n°CF97 · article 7 · déposé le 1er avril 2024
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du titre s’opère, dans le cas d’un titre transférable électronique, »
les mots :
« d’un titre transférable électronique s’opère ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.