Adopté
Amendement n°CF99 · article 7 · déposé le 1er avril 2024
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« griffe ou autre signe distinctif »
les mots :
« ou signe distinctif ou ladite griffe ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.