Adopté
Amendement n°CF98 · article 7 · déposé le 1er avril 2024
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« satisfaite pour »
les mots :
« effectuée sur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.