Adopté
Amendement n°CF100 · article 8 · déposé le 1er avril 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Caractériser le titre transférable comme titre électronique ; »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.