Adopté
Amendement n°CF104 · article 8 · déposé le 1er avril 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sera pas »
les mots :
« peut être ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.