Adopté
Amendement n°CF103 · article 8 · déposé le 1er avril 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« par »
le mot :
« dans ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.