Adopté
Amendement n°CF101 · article 8 · déposé le 1er avril 2024
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« document »
le mot :
« titre ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.