Retiré
Amendement n°CF105 · article 8 · déposé le 1er avril 2024
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , en tant que de raison, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.