Adopté
Amendement n°CF125 · article 13 · déposé le 1er avril 2024
À l'alinéa 9, après le mot :
« références : »,
insérer la référence :
«" L. 225‑103‑1 ",».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.