Adopté
Amendement n°CF126 · article 13 · déposé le 1er avril 2024
À l’alinéa 11, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 225‑103‑1, ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.