Adopté
Amendement n°CF128 · article 13 · déposé le 1er avril 2024
À l'alinéa 18, supprimer la référence :
« L. 225‑112, ».
« Amendement de correction légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.