Adopté
Amendement n°CF127 · article 13 · déposé le 1er avril 2024
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , L. 22‑10‑54 et L. 22‑10‑78 »
les mots :
« et L. 22‑10‑54 à L. 22‑10‑78 ».
« Amendement de correction légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.